J.O. Numéro 276 du 29 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18980

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Arrêté du 17 novembre 2000 portant modification des droits de port dans le Port autonome de Paris

NOR : EQUT0001823A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du Port autonome de Paris ;
Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 19 avril 2000 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 27 septembre 2000 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - 1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A, B et C du Port autonome de Paris, définies au 2o du présent article , une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 276 du 29/11/20 0 page 18980 à 18983
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2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit :
ZONE A-B
Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par Voies navigables de France.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 276 du 29/11/20 0 page 18980 à 18983
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ZONE C

Ensemble des autres ports
Les ports réalisés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B.

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
Le sous-directeur,
P. Bry